TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DENONCIATION CONDUCTEUR

Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende. Vous êtes dans la situation où vous avez prêté ou loué votre véhicule. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

Nom:formulaire denonciation conducteur
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:48.35 MBytes



Comment contester un Avis de Contravention? Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur. Cliquez ici pour découvrir un site internet d'échange de permis de conduire de conducteurs étrangers parmi tant d'autres. Découvrez également sur ce site les zones de non coopération d'un pays à l'autre ne facilitant pas l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière constatés par radar automatique.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé. Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant : le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis. Quand contester un Avis de Contravention? Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

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Désignation(s)

Comment contester un Avis de Contravention? Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur. Cliquez ici pour découvrir un site internet d'échange de permis de conduire de conducteurs étrangers parmi tant d'autres. Découvrez également sur ce site les zones de non coopération d'un pays à l'autre ne facilitant pas l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière constatés par radar automatique. N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire.

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Formulaire de requête en exonération : comment le remplir ?

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l'aide du site de contestation en ligne. Une fois que vos identifiants sont saisis et validés, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation.

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

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Désignation et contestation

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