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Télécharger les formulaires : www. Consultez la notice NOT, elle vous aidera pour remplir les déclarations. Où déposer la déclaration? Si ledéfunthabitait enFrance, ladéclarationest àdéposer au servicedes impôts des entreprises pôle enregistrement dont dépend son domicile. S'il était domicilié à l'étranger, adressez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents : 10, rue du Centre, TSA , Noisy-le-Grand Cedex. Le paiement des droits de succession Les droits sont payés en général au comptant, au moment où est déposée la déclaration.

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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
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Télécharger les formulaires : www. Consultez la notice NOT, elle vous aidera pour remplir les déclarations. Où déposer la déclaration?

Si ledéfunthabitait enFrance, ladéclarationest àdéposer au servicedes impôts des entreprises pôle enregistrement dont dépend son domicile. S'il était domicilié à l'étranger, adressez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents : 10, rue du Centre, TSA , Noisy-le-Grand Cedex. Le paiement des droits de succession Les droits sont payés en général au comptant, au moment où est déposée la déclaration.

Vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois dans la déclaration de succession elle- même ou dans une lettre jointe. Il vous faut néanmoins apporter des garanties sérieuses, comme une hypothèque sur un immeuble ou un cautionnement. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser la demande. Il doit suivre la même procédure que pour le fractionnement. Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous serez redevable d'intérêts calculés pendant toute la durée du crédit au taux légal.

Le délai de déclaration dans la pratique Le délai de 6 ou 12 mois pour déposer la déclaration court à partir du jour du décès.

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DECLARATION DE SUCCESSION

Déposez-la impérativement au service des impôts. Vous pouvez payer comptant ou demander un échelonnement. Pour les autres héritiers frères, oncles, etc. Si vous ne passez pas par un notaire, vous pouvez télécharger les formulaires sur www.

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Formulaire 11277, 12322 et 12321 : Déclaration de succession

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